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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007941893
31 juillet 1996
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT:CETATEXT000007944064
11 juin 1997
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915517
5 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007915521
santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police
CETAT:CETATEXT000007870956
7 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007878862
11 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007885722
23 juin 1995
CETAT:CETATEXT000007886995
recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police
CETAT:CETATEXT000007844988
15 février 1995
du code de la santé publique : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police
CETAT:CETATEXT000007851392
3 mars 1995
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police
CETAT:CETATEXT000007853523
3 SS
CETAT:CETATEXT000007690042
5 décembre 1986
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642989
18 octobre 1972
. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. -
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775379
13 juin 1990
au plus tard, en même temps que les pistes, les derniers clients ne pouvant descendre après le passage des pisteurs" ; Considérant que, par cette décision prise sur le fondement de ses pouvoirs de police
5 SS
CETAT:CETATEXT000007933755
13 septembre 1996
Thierry X..., annulé la décision du 21 septembre 1986 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la première catégorie présentée par M
CETAT:CETATEXT000007937767
27 septembre 1996
49 POLICE ADMINISTRATIVE. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES
CETAT:CETATEXT000007634290
6 février 1914
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie - Police rurale.
CETAT:CETATEXT000007745978
20 février 1991
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.
CETAT:CETATEXT000007769851
20 juin 1990
aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de rapports de police
CETAT:CETATEXT000007776985
29 juin 1990
de la violation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 janvier 1987 : Considérant que s'il est soutenu que les organisations professionnelles n'auraient pas été prévenues de la mesure de police
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