d'une injonction de réexaminer sa demande avant un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; que, par une décision du 28 octobre 2008, le ministre chargé des naturalisations a retiré

. - Profits retirés de l'exploitation de moules et de modèles légués à ses héritiers par un sculpteur.

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du

Père et Fils de retirer les agréments antérieurement délivrés aux trois entreprises individuelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

l'intervention du décret du 22 mars 1988, ou l'apparition d'éventuelles nuisances pour l'environnement que les prescriptions imposées au constructeur seraient insusceptibles d'éliminer soient de nature à retirer

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE

. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

Cette décision peut, le cas échéant, être retirée dans un délai de quatre mois lorsque cette condition n'est pas remplie dès le début de la période de prolongation d'activité.

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 janvier 1991, le conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la décision du 14 août 1987 de la commission nationale

01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

A RETIRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PRESENTEE EN VUE D'ETRE ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ; QUE S'IL APPARTIENT LE CAS ECHEANT, AU GOUVERNEMENT

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 17 février 2015 dont elles demandaient la suspension aurait été retiré par le maire de la commune du Lavandou, présenté par la SCI Les II C et autres

. - DÉCISION DE L'AFLD DE RETIRER L'AGRÉMENT D'UNE PERSONNE CHARGÉE DU CONTRÔLE - DÉCISION PRISE AU TITRE DE LA MISSION DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DE L'AFLD - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER

Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 de l'arrêt du 31 mars 2020 ainsi que ses articles 1er et 2.

29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A demeurant ...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction qui lui a été donnée le 6 juin 2006 de retirer

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibérations d'un conseil municipal se bornant à formuler une offre d'achat puis à la retirer