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368 résultats pour « Tudela »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897580

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la propriété foncière et le remembrement avait édicté une disposition spéciale dérogeant aux règles de tutelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690549

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662473

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662117

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836708

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651508

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660044

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

lesquelles les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils ne sont pas au nombre de celles qui sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT - Agrément des conventions conclues avec les professions de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732906

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

nomination ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : "des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007540

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

assurée par les services de la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne ; que la technique de creusement du collecteur retenue comportait, suivant les pièces du marché, l'usage d'un tunnelier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

déchaussement de deux murs de cet immeuble n'est pas due à l'ancienneté de cette construction, mais est entièrement imputable aux mouvements du sol consécutifs au percement, au cours de l'année 1975, du tunnel

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666974

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

MINISTRE CHARGE DES PORTS MARITIMES, NI NE DONNAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES, QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION REGULIERE DE CE MINISTRE, DE POUVOIR DE TUTELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636718

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631660

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du défaut d'étanchéité du parking Tufelli

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093265

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

R., agent d'entretien titulaire, pour le seul motif de la perte de ses droits civiques consécutive à son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy ; qu'à la demande de la MUTUALITE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638374

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643611

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

.* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654493

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE - Inscription d'office au budget. | 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Inscription d'office.

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