ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute

X... pour abandon de poste, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas, de lui-même, rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; Considérant qu'il appartient

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1991 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FERMIERE ET FONCIERE DE FONT-ROMEU

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant Ferme du Val Saint-Jean à Mont Suzain, Pont Sainte-Marie (10150), et

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A..., demeurant Ferme du Val Saint-Jean à Montsuzain (10150) Pont Sainte-Marie et tendant

leur requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Font-Romeu

emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; que, toutefois, le bénéfice de ce revenu de remplacement ne saurait être revendiqué par un agent qui a rompu

Monteiliet, Camuzard Rivière, Parvillers, Cros, Demarigny, Queffelec, Lefebvre, Wettler, Germonville, Chamoux, Masseglia, Chobert, Ponchon, Brussier, Ballois Barcelo, Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "ROMAU" est rejeté.

La société Alliantz Invest et la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via se pourvoient en cassation contre cet arrêt par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre. 2.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que les désordres imputables au mauvais raccordement des évacuations des eaux ménagères et vannes aux chutes d'eaux usées n'aient pas

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU

X... a refusé de rejoindre son nouveau poste ; que, dans ces conditions, il a, par son fait, rompu le lien qui l'unissait au service et que le directeur général de l'administration générale de l'assistance

A doit être regardé comme ayant été rompu ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le contrat de travail de M.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'association Bien vivre aux Rompudes et de M. et Mme B...; 1.

des refus successifs qui ont été opposés depuis 1962 par l'administration aux demandes de la requérante tendant à être autorisée à construire sur un terrain lui appartenant et sis à Plessis-Bouchard Val-d'Oise