excès de pouvoir la décision de mettre en oeuvre, ou de faire mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat, un traitement des données personnelles sur les pages d'information du ministère de l'intérieur vers

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Nordic Vet déclare se désister de sa requête.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE

administrative, rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 5212 du même code et tendant à ce qu'il soit enjoint à la police aux frontières de Roissy de le laisser continuer son vol vers

Le désistement de la société VET Bonchangé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement de la société Vet Alineor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle

technique d'encerclement des familles manifestant sur le parvis de l'Hôtel de ville à Paris pour être hébergées en urgence et d'ordonner une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers

être regardé comme en fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) du 23 juin 2013 en raison, d'une part, de son refus de signer le document de notification relatif aux modalités de son transfert vers

Dogan vers la Turquie ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE

par actions simplifiée Blonayse un permis d'aménager un lotissement de trois lots, ainsi que la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de Vers a rejeté leur recours gracieux.

Le désistement de la société Vet Riviera est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

des vétérinaires annulant la décision du 2 novembre 2016 du conseil régional d'Ile-de-France-départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires relative à l'inscription au tableau de la société Cerba Vet

B...et Mme C...vers une structure d'hébergement d'urgence.

l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers

une structure d'hébergement d'urgence, avec suivi social, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation.

Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires à son éloignement du territoire français vers