. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.

Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .

JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'OCCASION DE LA VENTE

257-4. du Code général des impôts et de l'article 172 de l'annexe II audit code selon lesquelles les exploitants agricoles sont soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée s'ils réalisent la vente

GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE "EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES VENTES

PAS ACCEPTEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS EU A DELIBERER A NOUVEAU DE CETTE AFFAIRE ET QUE, NOTAMMENT, IL N'A, A AUCUN MOMENT, HABILITE LE MAIRE A PROCEDER A LA VENTE

République de la région Franche-Comté commissaire de la République du département du Doubs en date du 16 février 1984 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce département, la vente

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente

DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.