sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS

Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP Delaporte-Briard, ... ; Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M.

JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X...

A acquérait un verger de 10 ha, 37 a et 20 ca situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés ; qu'une telle opération

Y, Mme Michèle Z, Mme Véronique A, M.

Marcel , de Mlle Chelsea B, de Mlle Madison B, de Mme Estrella Véronique et de Mme Muriel B ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice: 1.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Véronique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vérines à lui verser la somme de 5 095,98 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers

requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne

novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 17 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Frans-Les-Vernes

Le Vern, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant à Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saens 76680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'élection de M.

1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le maire de Nice a accordé à la SARL Veran

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire du Cannet du 21 novembre 2007 exerçant le droit de préemption de la commune sur l'immeuble Villa Vérane

Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 située à La Londe

Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé sa suspension à titre conservatoire

tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron