du code du travail des mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant, comme c'est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un objectif qui dépasse le cadre de l'entreprise, n'en visent

. - MANOEUVRE VISANT À OBTENIR LA SIGNATURE D'UN FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE POUR PERMETTRE L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE - ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ÉLECTION EN L'ESPÈCE.

situés à l'aplomb des concessions dont elle était titulaire ; que, par les arrêtés attaqués du 8 août et du 7 novembre 2001, les mêmes préfets ont prescrit à la société en question de nouvelles mesures visant

VISANT À PROMOUVOIR UNE ACTIVITÉ PROPOSÉE À L'ÉTRANGER À D'AUTRES PATIENTS - HYPOTHÈSE OÙ CETTE INFORMATION EST LIBREMENT ACCESSIBLE AUPRÈS DES PREMIERS PATIENTS - CIRCONSTANCE ENTRAÎNANT PAR ELLE-MÊME

la décision attaquée, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rennes, établissement public de santé consacré aux aliénés, a, le 23 décembre 1991, pour des motifs de sécurité, subordonné la visite

commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation écarter la candidature de " Radio Bonheur " et délivrer les quatre autorisations précitées en se fondant sur le fait que les candidats retenus visaient

1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé et rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite

administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 24 mars 1993 en ce qu'elle met le droit de réservation obligatoire à la charge des seuls groupes dont la visite

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé.

-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant

sauraient avoir légalement pour effet de permettre aux autorités préfectorales de prendre des mesures privatives de liberté à l'encontre des familles des personnes placées en rétention ; qu'elles visent

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Redressements sociaux en période déficitaire.

QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE

Paris a, à la demande de l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis", annulé l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de police a interdit les manifestations prévues lors de la visite

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des

. - REVENUS TIRÉS D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT VISANT L'EXPLOITATION DU NOM ET DE L'IMAGE D'UN JOUEUR DE POKER - INCLUSION [RJ1].

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé d'un rehaussement des bénéfices sociaux.