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333 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre. / Toute modification des documents de la consultation est

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927069

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

certains travaux pour un montant supplémentaire de 292 112 euros ; qu'un deuxième avenant conclu le 21 juillet 2005 a également modifié certains travaux pour un montant supplémentaire de 737 653 euros

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010345

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036378502

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Le décret du 12 décembre 2016 a modifié ces dispositions pour abaisser à 295 euros, au lieu de 550 euros, le montant des droits par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

dossier d'enquête, cet élément nouveau relatif au financement, eu égard notamment aux possibilités de recours à l'emprunt et de hausse du versement de transport, n'impliquait pas en l'espèce une modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004454

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale" ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797424

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976" ; que le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, modifié

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712366

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

; Sur le moyen tiré de l'absence de motif économique : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence lyonnaise de la société Cinemyr où M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455256.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

d'impartialité de certains conseillers municipaux, deuxièmement, de l'absence de mise à disposition du public, dans le dossier d'enquête, des avis des personnes associées et, troisièmement, du caractère

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452161.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285455

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les b) et c) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le juge pourra également préciser que, dans le cas où aucune modification substantielle n'aurait été apportée à l'avis, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale recueilli

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

rapport aux prévisions fournies à la Commission européenne constitue-t-elle une modification substantielle au sens du paragraphe 3 de l'article 88 du TCE, devenu l'article 108 du TFUE, de nature à justifier

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE CHIESI SA de son intention de modifier le taux de remboursement du Cetornan 5 g par lettre du 23 décembre 2002, le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA de son intention de modifier le taux de remboursement du Nexen 100 mg par lettre du 23 décembre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604108

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

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