DE PARIS" NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES PAR ELLE ACHETEES A LA SOCIETE "CREATION EDM" PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE NE FACTURERAIT A SES PROPRES CLIENTS LES ARTICLES IMPORTES QU'AU PRIX

Serge X... était président-directeur général et actionnaire majoritaire avec son frère Bernard X..., avait acheté à M.

Bernard X... était actionnaire majoritaire avec son frère Serge X..., avait acheté à M.

pour contrepartie d'une part, l'obligation pour l'établissement exploité par Mme A de débiter de manière exclusive les bières fournies par les brasseries Kronembourg et d'autre part, l'engagement d'acheter

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 avril 1987 suspendant le contrat d'achat

juin 1992 du tribunal administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité accessoire d'achat

L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RISTOURNES LITIGIEUSES NE SONT PAS VERSEES DIRECTEMENT AUX CLIENTS DE LA SOCIETE EN FONCTION DE LEURS ACHATS

REQUERANTE ENTRETENAIT RESPECTIVEMENT AVEC LEDIT GROUPEMENT ET AVEC SES MEMBRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FOULLON LIVRE AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT D'ACHATS

deduction de la taxe qui les avait greves ont ete utilises pour une operation qui n'est pas effectivement soumise a l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats

d'animaux au sieur X..., et figurant sur les factures de ces achats ; que le sieur Y... soutient que cette taxe, qui grevait les éléments du prix d'une opération imposable, remplissait la condition que

21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs

A DES TIERS, DES BOIS PROVENANT DE SON DOMAINE; QU'IL A REGARDE CEUX-CI COMME ACHETES SUR PIED PAR L'ENTREPRISE, EN COMPTABILISANT COMME ACHATS LA VALEUR DES BOIS SUR PIED ET COMME CHARGES D'EXPLOITATION

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIANT QUE L'ACHAT

A ACHETE EN 1968 L'IMMEUBLE SITUE ...

individuelles de plusieurs directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes faisant application de cette décision ministérielle aux exploitants ayant acheté

Sur les redevances d'un brevet : Considérant qu'au cours des années 1964 et 1965 la société X... a versé à la Compagnie Y... des redevances, en contrepartie de l'utilisation d'un brevet acheté

JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE COMMERCIALE" CONSENTIE AUX ACHETEURS

secteur de Saint-Chinian auprès de producteurs non adhérents représentaient plus de 30 % de ses achats totaux, au cours des années en litige.