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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933965

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

requête, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ D'IMPORTATION LECLERC (SIPLEC), dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248067

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Ainsi, en distinguant entre les modalités de remboursement des frais de déplacement selon qu'ils concernent des actes signifiés et des procès-verbaux dressés dans le ressort territorial au sein duquel

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229739

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

Said A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628091

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SIGOURE FRERES", représentée par son président-directeur général et dont

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492359.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008105

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine et en précisant, dans les motifs de son ordonnance, que la lettre du 11 avril 2007 contenait une décision de préemption, le juge des référés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006662

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 124-17 du même code : " L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté, en exécution duquel la préfecture de Seine-Saint-Denis lui a fait sommation de retourner

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039417347

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

acteurs de l'offre de soins " met en oeuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé (...) au sein des établissements de santé ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658669

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

A CHATILLON-SUR-SEINE COTE D'OR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1980

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986070

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

, autorise notamment, dans la zone ciel, les augmentations du nombre de logements dans un bâtiment existant par reconstruction sous réserve, en particulier, de ne pas augmenter l'emprise au sol ; que,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

antérieur ou concomitant à cette cession, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611555

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 FEVRIER 1964, SOIT POSTERIEUREMENT

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A, agissant sous son autorité, a effectivement participé, conformément à ces attributions, au processus ayant conduit à l'adoption des plans de soutien mentionnés au point précédent et comportant le versement

Source officielle

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