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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724
24 juillet 2024
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933965
21 mars 2012
requête, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ D'IMPORTATION LECLERC (SIPLEC), dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248067
17 décembre 2010
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205
5 février 2024
Ainsi, en distinguant entre les modalités de remboursement des frais de déplacement selon qu'ils concernent des actes signifiés et des procès-verbaux dressés dans le ressort territorial au sein duquel
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229739
26 avril 2005
Said A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628091
12 février 1990
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SIGOURE FRERES", représentée par son président-directeur général et dont
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492359.20240820
20 août 2024
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614406
5 octobre 1973
A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008105
12 décembre 2007
de la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine et en précisant, dans les motifs de son ordonnance, que la lettre du 11 avril 2007 contenait une décision de préemption, le juge des référés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008006662
8 février 1999
; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR Y...
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 124-17 du même code : " L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté, en exécution duquel la préfecture de Seine-Saint-Denis lui a fait sommation de retourner
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039417347
22 novembre 2019
acteurs de l'offre de soins " met en oeuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé (...) au sein des établissements de santé ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658669
24 juillet 1981
A CHATILLON-SUR-SEINE COTE D'OR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1980
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986070
29 décembre 2014
, autorise notamment, dans la zone ciel, les augmentations du nombre de logements dans un bâtiment existant par reconstruction sous réserve, en particulier, de ne pas augmenter l'emprise au sol ; que,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
antérieur ou concomitant à cette cession, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611555
14 mai 1975
SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 FEVRIER 1964, SOIT POSTERIEUREMENT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
A, agissant sous son autorité, a effectivement participé, conformément à ces attributions, au processus ayant conduit à l'adoption des plans de soutien mentionnés au point précédent et comportant le versement
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