de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

d'assurance maladie complémentaire des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel à un niveau inférieur pour les salariés relevant, à titre obligatoire, du régime

242-6-2 du même code prévoit que le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, la tarification collective étant applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés

lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION

bénéfice de la couverture complémentaire en matière de santé et a admis Mme X au bénéfice de cette couverture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action

Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros

l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe

budget ou celui d'autres ministres qui ont contresigné le décret primitif, n'était pas nécessaire ; Considérant que si, aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action

pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si ces divers documents attestaient de ce que le ministère de la défense avait engagé des actions pour

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional

professionnelle continue respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et au titre du congé individuel

leur activité professionnelle, un ou plusieurs salariés, ou s'ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un niveau fixé par décret.

pouvoir la décision du 26 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé d'étendre l'accord du 23 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés

Ainsi, son intervention au soutien de la requête de Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT est recevable.