action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine du maire ne peut suppléer

PRECITEES, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EGALE AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, DIMINUE NOTAMMENT DE LA TAXE EXIGIBLE SUR CETTE OPERATION ; QUE CETTE REGLE D'ASSIETTE EST APPLICABLE ALORS

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ET AYANT PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ; 2.

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES TERMES DES CONTRATS QU'EN CONTREPARTIE DU SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE PRIX POUR "FRAIS DE TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI ETAIT

titre de l'annee 1963 dans un role de la ville de paris, et l'a, d'autre part, retablie au role dudit impot a raison d'une somme de 15.699,70 f representant l'integralite des droits qui lui avaient ete alloues

QUE, SI LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE

PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE " " ENTRE DECEMBRE 1965 ET DECEMBRE 1966 QUI PUT JUSTIFIER LE SUPPLEMENT

MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK" DECHARGE DU SUPPLEMENT

FISCAL QUI PUISSE ETRE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE ALORS

QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT...

ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE CETTE MESURE A RECU APPLICATION EN 1969 ET 1970 ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE Z...

179 PRECITE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETABLIR D'OFFICE DES IMPOSITIONS PORTANT, POUR L'ENSEMBLE DES QUATRE ANNEES, SUR UN SUPPLEMENT

QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN SISES A ; QU'IL A SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE SUE CETTE IMPOSITION N'A PU, ALORS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS

EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE 90.230 F, ALORS