(...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

. - L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

que si aucune des dispositions précitées du 5ème alinéa de l'article L. 2131-6 ne fait par elle-même obstacle à ce que le mémoire par lequel est interjeté l'appel qu'elles prévoient soit assorti de l'annonce

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

fondant, pour accueillir les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée

B... et annoncé la production d'un mémoire en défense. En déduisant de l'absence de production du mémoire annoncé et de la non régularisation expresse, par son conseil, du mémoire présenté par M.

[2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants".

pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant trois sonneries civiles chaque jour, des sonneries pour annoncer

I E) de la circulaire ECEC 0907743C du 7 juillet 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce

des Marchés Publics (BOAMP), soit à un journal habilité à recevoir des annonces légales pour les marchés dont le montant estimé du besoin est compris, selon le cas, entre 90 000 euros HT et les seuils

de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a refusé d'habiliter son service de presse en ligne www.interentreprises.com/annonces-legales

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête dirigées contre des annonces du ministre des solidarités et de la santé : 1. M.

, M. et Mme YX soutiennent que l'annonce d'un mémoire ampliatif dans le corps de leur requête est due à une simple erreur matérielle de leur part ainsi qu'en atteste le fait que cette annonce n'a pas été

des marchés publics et deux autres avis parus dans des journaux d'annonces légales, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS a lancé un appel d'offres ouvert pour l'aménagement de la plate-forme