d'appel de Lyon a annulé partiellement, à la demande du Syndicat CGT du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, la décision du 2 avril 1996 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a annoncé

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017

entachée : - d'irrégularité, du fait de l'absence d'interprète à l'audience ; - de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier, en estimant, d'une part, que ses déclarations relatives à l'annonce

conditions dans lesquelles l'engagement du client a été recueilli à l'occasion de la souscription de titres subordonnés remboursables, d'autre part, ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces

dome; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, dans sa redaction

N E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

sa demande en date du 5 juin 2009 tendant au retrait de sa décision du ministre fixant en avril 2009 les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus pour 2009, ensemble cette décision, annoncée

la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur les moyens tirés des irrégularités de la procédure consultative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Enfin, la circonstance que le décret ne comporte pas certaines mesures de revalorisation du statut particulier du corps de l'inspection sanitaire et sociale qui avaient pu être précédemment annoncées n'est

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces

réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 280 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la réduction

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur

Considérant que les règles définies par l'arrêté attaqué visent l'ensemble des personnes qui distribuent des titres de transport ou qui procèdent à des annonces de prix relatives à ces titres de transports

X... demeurait, bien que celui-ci eût tardivement annoncé son retrait de la compétition électorale, juridiquement valable ; Sur le grief tiré d'une irrégularité commise pendant le déroulement du vote :