Sur la demande tendant à ce que les écritures des intimés soient écartées des débats : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " (...)

. | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement

TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES

LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL

DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 18MA04974 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par

POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00330 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel

requérant le 24 octobre 1983 par le préfet du Gard pour l'édification d'un hangar à usage de scierie artisanale, d'autre part, rejeté les demandes reconventionnelles de la commune d'Anduze ; 2°) condamne l'intimé

SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REINTEGRE A TORT DANS SES RECETTES IMPOSABLES DES SOMMES INDUMENT APPREHENDEES PAR CERTAINS GERANTS DE SUCCURSALES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL

Par un premier arrêt n° 23LY00653 du 9 février 2021, la cour administrative de Lyon a sursis à statuer sur l'appel formé par la société Lucéma contre ce jugement en impartissant à cette société un délai

de Paris, la SOCIETE CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L., qui était intimée, a, en réponse à l'appel principal formé par Aéroports de Paris, présenté des conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Conditions - [1],RJ1 Evocation possible, à la demande de l'intimé, même si

FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE LE SIEUR X DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ; REJET ; REMBOURSEMENT A L'INTIME

PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL

, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures

ET QUI TENDENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CETTE SOCIETE CIVILE PRESENTENT LE CARACTERE, NON D'UN APPEL PROVOQUE, MAIS DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME, QUI NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES

X, a reçu, après l'expiration des délais d'appel, un mémoire de l'intimé, qui, invoquant le bénéfice de l'amnistie pour les faits reprochés, tendait d'une part à l'annulation de la décision des premiers

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - (1),RJ1 Demande d'intimé tendant

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque