Par un arrêt n° 20BX00360 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

rejette les demandes présentées par Mme X... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Par un arrêt n° 20NT00787 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray et autres contre ce jugement.

; Considérant que la cour administrative d'appel, en jugeant que M.

C fait appel du jugement du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la protestation de M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la même commune ; 2°) d'accorder la décharge des impositions contestées

Par un arrêt n° 19BX01269 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif qui avait invité M.

septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, en tant que ladite ordonnance a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le juge du référé administratif déclare

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer

7 novembre 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

), et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

COMMUNE DE SANILHAC-SAGRIES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANILHAC-SAGRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel

décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation » ; qu'enfin, selon l'article R. 612-1 de ce code, la juridiction d'appel peut rejeter la requête

la déclaration de créance du 20 novembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions.

Vu, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en