Adel X, élisant domicile ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du

n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 23VE00706 du 11 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3, l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; qu'il résulte

au remembrement, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7 325 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de l'administration de lui accorder la prolongation

COMMUNE DE REIMS demande l'annulation du jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le maire de Reims a prolongé

A se pourvoit contre cette ordonnance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance en tant qu'elle se prononce sur la mesure de rétention administrative : Considérant qu'en application

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie de la Somme ayant prolongé

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

leur scolarité ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Par une ordonnance n° 1906674 du 8 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Le ministre de l'intérieur fait appel de cette ordonnance. 4.

Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

contre l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Caen rejetant sa demande du 11 avril 1984 tendant à la prolongation

Par un arrêt n° 22NT01602 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur un appel du garde des sceaux, ministre de la justice contestant ce jugement en tant qu'il annulait la décision

le commissaire de la République des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance