Par un arrêt n° 14PA01787 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

L'appel formé par M. A et sa demande aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

. ; la Société SCREG-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607043

Vu la procédure suivante : La ville de Paris a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 15MA04328 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que la société ENTMV avait formé contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2

qui ne sont pas dirigées contre des décisions administratives, et relèvent, par suite, par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, de la cour administrative d'appel de Paris ; Article

dirigées contre la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a invité la requérante à faire cesser la parution de la publication "Carrières

qu'il avait formée contre son arrêt du 16 novembre 2018. 2.

Par un arrêt n° 22TL21986 du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. A... contre l’article 3 de ce jugement.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Par un arrêt n° 12NT02481 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie contre ce jugement.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01453 du 8 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0907725 du 19 juillet 2011

Par un arrêt n° 14MA04601 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCIA..., M. et Mme A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14DA00674 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Cobat Constructions contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : D'une part, M.

son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juillet 1997 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 décembre 1994 du tribunal administratif

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES

Par un arrêt n° 14PA03383 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtel Paris Bercy contre ce jugement.