Henri A, a annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du maire de la

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

pour annuler les arrêtés du maire de Marseille des 29 septembre et 23 novembre 1982 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

1930 modifiée sont inscrits à l'inventaire les sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique ... un intérêt général" ; que le maire de Paris a pu sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHALABRE, représentée par son maire

de la société Mc Donald's France, l'autre sur l'appel de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice ; que la COMMUNE

de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel interjeté par les requérantes contre le jugement du 13 mai 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité

le Comité d'intérêts du quartier des Pinchinats devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la recevabilité de la demande du Comité d'intérêts du quartier des Pinchinats : Considérant d'une part

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai

4 mars 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a, à la demande de M.

-et-Marne) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts

enregistrés les 24 novembre 1993, 23 mars 1994 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

de convention d'aménagement ; 2°) de condamner la commune de Grimaud au versement de la somme de 58 891 543,81 euros avec intérêts à compter du 1er février 1999 et capitalisation des intérêts au 9 octobre

B...D..., maire de la commune, a démissionné de son mandat de maire le 22 février 2018, il est en revanche resté membre du conseil municipal.

Par une ordonnance n° 19VE04041 du 31 mai 2021, la présidente assesseure de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société contre ce jugement.

X..., par la voie de l'appel incident, à demander que le montant de cette indemnité soit porté à 50000 F ; Sur les intérêts : Considérant que M.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014

et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, représentée par son maire

Mmes D et H ont également sollicité l'annulation et, en référé, la suspension de l'exécution des décisions du maire de Villepinte des 5 et 15 mai 2014 les réintégrant dans les services de la commune sur