tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Paris de l'appréciation

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation

date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Abbeville en application de l'article L. 511 3ème alinéa du code du travail, de l'appréciation

ET TRENTE TROIS AUTRES SALARIES ACCORDES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS 4EME SECTION AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS ETAIT LEGALE; VU LA LETTRE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation

Vu le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant M.

HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION

PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'appréciation

de légalité de ces deux permis de construire afin d'apprécier leur légalité au regard des dispositions de l'article UH.7 du règlement d'urbanisme annexé au plan d'occupation des sols de Paris ; que

par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Pau de l'appréciation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900085 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours en appréciation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation