Par arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé l'expulsion de M.

avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet du Rhône.

Il résulte de l'instruction que A un arrêté du 31 août 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de M.

du 13 juillet 2017 ; que, le 19 juillet 2017, il a été interpellé sur la voie publique alors qu'il devait se trouver à son domicile et a été placé en détention provisoire ; qu'il a été condamné de ce

Cet arrêté interdit à M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024.

Sur l'arrêté d'expulsion : 4.

et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l'association " avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L.

des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Il résulte de l'instruction que les mouvements sont organisés de la même manière au sein du quartier maison d'arrêt des hommes n°2, dont les cellules comportent une douche individuelle, qui comprend, outre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002959 du 2 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement

; que le 18 mars 2010, le directeur de la maison d'arrêt a sollicité du président de la cour d'assises de Saône-et-Loire l'autorisation nécessaire au transfert du détenu dans une autre maison d'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009) ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs.

en réplique, enregistrés les 26 avril et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Redcore demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Par un nouvel arrêt n° 19VE04194 du 26 janvier 2021, la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a fait partiellement droit à l'appel de la société, en réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé son expulsion du territoire français et