n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) la condamnation de l'Etat aux dépens

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

interministérielle du 25 janvier 1988 relative à l'application du titre 1er de la loi 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, modifiant la loi 82-1021

° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1987 susvisée : "Le délai prévu à l'article

4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ; 2°) annule

juillet 1982 ; 2) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; Vu le décret n° 68-1021

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux alinéas ajoutés à l'article 1031 du code rural par l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

10.2 du règlement par la commission chargée de préparer techniquement les dossiers, ne pouvait, en vertu de cet article, qu'écarter le projet présenté par le cabinet d'architecture Delta ; Considérant

12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet

Ce délai ne peut excéder trois années ..." et qu'aux termes de l'article L.313-5, alinéa premier : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L.311-1 se prescrit par

2 du décret n° 83-489 du 14 juin 1983, rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; qu'aucune disposition législative

dans leur version issue de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dès lors que la révision du PLU contestée a été approuvée le 22 février 2020 ; - d'erreur de qualification juridique

, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 vise les cas, d'une part, des informations concernant des

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification

; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des paragraphes 3.1.1 et 10.8 de l'instruction du 28 août 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relative à l'application du code

En vertu du paragraphe I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins rouges