exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Isère l'a invitée à quitter le territoire ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Donnemarie-Dontilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F

juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; Sur les conclusions tendant au remboursement du droit de timbre : Considérant qu'aux termes de l'article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars

tant qu'elle précise que ce carnet ne doit pas être présenté au médecin du travail, sous peine de pénalité judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 2 août 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

la décision du 9 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre sa non-inscription au tableau d'avancement pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative et de l'article

est soumis à un droit de timbre de 15 euros ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été

frontière est soumis à un droit de timbre de 15 euros ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a

affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'en tout état de cause, le requérant s'est acquitté du droit de timbre alors prévu à l'article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article