B à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet née

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

156 du même code dans la rédaction résultant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Considérant, en revanche, que le surplus des travaux, correspondant à l'aménagement

de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

agricole sont régies par l'article 1235 du même code ; qu'aux termes de ce dernier article, issu des dispositions de l'article unique de la loi du 4 juillet 1900 : "Les sociétés ou caisses d'assurance

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

mécaniques modifié par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.