par suite, le moyen tiré du défaut de clarté ou d'intelligibilité de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Article 3 : M.

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 1221-14 du code de la santé publique que ce recours, de même que celui qui est ouvert à l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code lorsqu'il a indemnisé la victime, est soumis à la condition

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

1256 du code civil, imputer ces versements à la dette existant à la date du 16 mars 2004 et les regarder comme effectués au titre de la période de responsabilité de l'Etat s'ils étaient supérieurs au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière l'Orée du Bois 8 devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CALCULEE EN DEDUISANT LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'UDAF, SOIT UNE SOMME DE 28.371,07 F ; -3° REDUISE L'INDEMNITE DE 6.000 F POUR REPARATION LOCATIVE ; VU LE CODE CIVIL

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585

inopérante son invocation d'une méconnaissance des articles 3-1 et 7-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile