2 DU DECRET N° 59-702 DU 6 JUIN 1959, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE PUBLIQUE

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

Aux termes de l'article D. 531-2 du même code : " Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : / (.

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie

L.145-1 à L.145-13 du code de l'urbanisme) - (1) Projet s'étendant sur deux communes

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée

. - Règles de procédure contentieuse spéciales - Permis de démolir [article 340-2 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. | - LOGEMENT. - MESURES DESTINEES

L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de la procédure d'expulsion de M.

du traité instituant la Communauté européenne ou au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal - Absence.

X... doit être regardé comme ayant été personnellement agréé comme dirigeant de la SOCIETE DE BOURSE X..., à l'occasion de l'agrément dont a bénéficié cette société par application des articles 4 et 24

(2) Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Consigne d'incendie

juillet 1972 ; Vu le décret du 13 octobre 1959, complété par le décret du 24 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1993 - ABSENCE [RJ1] - B) MARCHÉS CONCLUS EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 3 DE CE CODE - MÉCONNAISSANCE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE N° 92/50/CEE DU 18 JUIN 1992 ET DE LA DIRECTIVE N° 93/38/CEE DU

[2] Article 5 du code pénal [règle du non cumul des peines] - Inapplicabilité aux contraventions.

Cartigny sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, enfin, que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation