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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487027
16 juillet 2010
16 juillet 2010
L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498325.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476348.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005368
14 février 2007
14 février 2007
le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374648
20 juin 2007
20 juin 2007
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492098.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472143.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464166.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1342-2 du code civil.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2016
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837419
31 mars 1995
31 mars 1995
paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007842328
5 décembre 1994
5 décembre 1994
paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804-68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815796
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007840183
10 février 1995
10 février 1995
constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
19 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650231
16 janvier 1976
16 janvier 1976
NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008703
30 décembre 1998
30 décembre 1998
en faveur des oeuvres locales de bienfaisance", ces dispositions ne sont plus en vigueur, ayant été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444909
19 octobre 2020
19 octobre 2020
L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952098
20 octobre 2010
20 octobre 2010
du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielleAVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
5 décembre 1997
loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n
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