DES IMMEUBLES SIS AU N° 140 ET 142 DE L'AVENUE KENNEDY ET HABITENT AU N° 140, PAR LE SIEUR A... QUI EST H...

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, à son argumentation relative à l'intensité du trafic sur la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de mutation de cote de Mme

1585 C du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au motif que la requérante s'était abstenue de produire la délibération de la commune instituant cette exonération.

145, 146 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TOUTES LES SOMMES QUI LUI ONT ETE DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES, QU'ELLE PRESENTE COMME SES FILIALES ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES INDICATIONS PRECISES

Considérant qu'en estimant que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des aménagements légers au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour a porté sur les pièces du dossier

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

II : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre

civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L. 142-10 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est