HENRI , CORRECTEUR IMPRIMERIE NATIONALE, XP... 1603 YAOUNDE, LA DAME ZG... SIMONE , INSTITUTRICE, XP... 552 YAOUNDE, LES SIEURS ZH...

177 du traité de Rome, à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle suivante : "L'article 2 1 du règlement 1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son

Aux termes du troisième alinéa de cet article 1609 H, les redevables de cette taxe sont les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

Aux termes du I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts " I- (...) une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

1600-0 C et 1600-0 F bis du code général des impôts, en vertu desquelles les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de M. A sont rejetées. Article 3 : M.

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de Mme A sont rejetées.

1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement

1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017.

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1991, par lequel le préfet de Maineet-Loire a rejeté sa demande d'agrément formée au titre des articles

II de l'article 302 bis KB puis sous le c) du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts.

laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une