L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

7 a modifié le tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et a remplacé dans la colonne " Coefficients " de ce tableau le coefficient relatif à la ligne XIV.7 et l'a fixé à

à s'inscrire en deuxième année en 1995 ; qu'ayant réussi à valider 5 unités de valeur sur les 8 nécessaires à l'obtention du DEUG, il n'a pas obtenu le diplôme mais a été autorisé à s'inscrire en licence

En particulier, l'article 2 de cet arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du même arrêté du 19 avril 2013, le concours interne mentionné à l'article 1er

111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, M.

et des mesures prises pour limiter cette propagation, en tant qu'il a institué, dans ce décret du 30 mars 2020, un article 3-8 comportant un paragraphe 6° bis en vertu duquel seules les entreprises qui

Aux termes de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19

X... était associé commandité de la société Pimont et Cie à la clôture de l'exercice 1980 ; que, par suite, c'est à bon droit que, par application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts

R. 19 du même code dispose que "les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code" ; qu'enfin, en vertu du décret du 17 octobre 1969 susvisé, en annexe duquel

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8".

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

, le 8 novembre 2017, une convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, accompagnée de trois annexes.

du 12 octobre 1930 modifié par l'article 1er du décret du 8 octobre 1937, c'est-à-dire à l'issue des concours communs ouverts chaque année respectivement aux candidats et aux candidates à l'école normale

X... stipulait que sa rémunération serait fixée comme suit : "Indice brut 245, ... 1er échelon, pendant 8 mois de l'année comme maître nageur sauveteur ; indice brut 283, ... 1er échelon, pendant 4 mois

R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et celles des paragraphes V et VII du chapitre Ier de l'annexe à cet article R. 172-4, et, d'autre part, des articles 8 et 11 de l'arrêté du 4 août

, sans rechercher si ces différences pouvaient être corrigées au moyen de l'ajustement prévu par l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, ni s'être assuré, le cas échéant par un supplément d'instruction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts ainsi que des articles 310 J bis et 310 K de l'annexe II

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté renvoie à deux annexes le soin d'énumérer les instances et les corps concernés.