L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : " L'ordonnance

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conclusions de la requête susvisée sont dirigées exclusivement contre les articles 1, 2 et 12 du décret n° 86

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

et culturelle" : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par

X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 7° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet

...." ; qu'enfin, l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, l'Etat requérant doit produire, à l'appui de sa requête : "Un exposé des faits pour

180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE CE DECRET ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-337 du 26 mars

a été délivré prévoit deux places de stationnement par logement, conformément aux dispositions de l'article 2 UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols ; que la circonstance que trois de ces places

pièces produites, l'original ou l'expédition authentique de la condamnation exécutoire ou du mandat d'arrêt ; - il méconnaît l'article 12-2 de cette convention dès lors que les documents transmis par

20-2 DE LA MEME LOI, RELATIF AU REGIME DES SOCIETES MERES, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 146-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la situation de certains étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 quater

dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne

des emplois énumérés à l'article 12 (2°)" ; qu'en outre, selon l'article 15 du même décret, ces emplois doivent, pour être pris en considération, "avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant

sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12-2 du PLU de la ville de Paris ; - a dénaturé les éléments du dossier en considérant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux la