Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 juillet 1989 du ministre de la culture : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément " ; qu'en vertu de l'article R. 2327-

Enfin, aux termes de son article 23 : " 1.

237 de l'annexe II au code général des impôts, l'exclusion prévue par cet article n'est pas au nombre de celles visées par le deuxième alinéa de l'article 17-6 de la directive et devait, par suite, être

30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

Les articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche et abrogeant les règlements n° 2371/2002 et n°

En outre, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2317-1 du code du travail, relatives au délit d'entrave.

30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

E..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 46 et L. 237 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

5, paragraphe 2 et de l'article 16 de cette convention, les moyens tirés de ce que la décision de refus de visa serait entachée d'une erreur de droit et aurait méconnu les stipulations de l'article 8

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. / 2.

L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant