le grief tiré de l'irrecevabilité de la protestation formée par M. de X... devant le tribunal administratif de Nice : Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var : Considérant qu'aux termes de l'article

A est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

257 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif / () ".

sous-préfecture ou à la préfecture. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 248 du code électoral, applicable à l'élection du conseil municipal : " Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article L. 52-5 du code électoral interdit à un candidat à l'une des élections soumises aux règles instituées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du même

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (...) ".

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

métiers et de l'artisanat et à leur élection : Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles