A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des

annuelle, le domaine public là où la conduite autorisée le traverse ; qu'aux termes de l'article 28 : " Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'en vertu de l'article 28, alinéa VI, de la loi du 4 juillet 1980,

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article 1er

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale de remembrement de l'Allier : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980, dans sa rédaction applicable à la date de décision de la commission départementale : "Lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural de l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

28 du décret n° 97-1144 dans sa totalité ; 3°) subsidiairement, l'article 28 du décret n° 97-1144 en tant qu'il permet le reclassement dans le grade de délégué principal des seuls directeurs régionaux

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier

SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QUI PEUVENT AINSI DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION; CONSIDERANT QUE LE DECRET 58-723 DU 7 AOUT 1958, APPLICABLE EN 1964 PAR L'EFFET DE L'ARTICLE

, statuant au contentieux, une telle décision, qui juge que la date du 1er mars 2007 prévue par les dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 pour l'achèvement des transferts d'aérodromes

EST ATTEINTE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28.

annulé la délibération attaquée en tant qu'elle crée ces emplois d'agents contractuels ; En ce qui concerne la création d'un emploi d'acheteur : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : (...) 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28, de l'article 28 bis ou de l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, des agents des services fiscaux peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition