Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71

Il soutient que : - les décisions attaquées sont fondées sur des informations personnelles obtenues en violation de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la condition d'urgence est satisfaite

En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, à tout stade de la scolarité, sur " la lutte contre les préjugés sexistes " et sur " la lutte

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par (...) l'émission du titre exécutoire

35 et 36 du code de procédure pénale.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Considérant que les articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative disposent que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

D. 148-1, alinéa 7, du code de l'action sociale et des familles ; - la modification de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée par le décret contesté autorise le retour subventionné

En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 432-7 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénales : " 1.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

pénal ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de