L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 et R. 55 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule la décision de la commission régionale de Versailles du 27 octobre 1987 accordant

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article R. 32 bis du même code : En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 bis du code du service national : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme

Philippe Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national et notamment les articles L. 32, L. 33 et R.

des pensions civiles et militaires de retraite en faisant application, au lieu de son deuxième alinéa, de son dernier alinéa, ainsi que de l'article R. 32 bis du même code ; - a dénaturé les pièces du

X... présentent à juger d'une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être

Basile Thierry X..., demeurant ... une dispense de service national au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, l'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986

158-4 bis précité du code général des impôts a été retiré à M.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis ( ...) elle est renouvelée de plein droit." ; qu'aux termes de l'article 37 de ladite ordonnance : "Les dispositions sur le retrait des titres de séjour

X..., au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, sont réduites, respectivement, de 32 122 F, 38 981 F, 24 668 F et 71 078 F. Article 2 : M.