Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : "Les contributions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

un établissement diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et que, dès lors, la mesure litigieuse ne pouvait être fondée sur les dispositions de cet article

L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, lesquelles, selon eux, n'étaient en vigueur, ni à la date à laquelle la SCEA avait commencé à exploiter les

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

OTH Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-21 du code de l'urbanisme. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la chambre régionale de commerce et d'industrie des pays

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33 662 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'UNION