de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M.

L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

avril 1988 ; Article 1er : L'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 est admise.

Par une ordonnance du 21 décembre 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et de l'arrêté du 12 septembre 1996, rendant ce service compétent pour notifier des redressements à M. et Mme A, quel que

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 juin 2010 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER ; Vu la requête

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars 2024 et présenté par Mme Q.

312 bis 4è du code des marchés publics, ne saurait en tout état de cause être regardé comme un marché de reconduction au sens dudit article ; qu'il ne saurait non plus, au vu des termes mêmes de la délibération

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, leur demande a été transmise le 12 février 2021 à la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 600-10

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par MmeA....

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Serge B ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la cour administrative

Par une ordonnance n° 19DA01618 du 21 octobre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête en tierce-opposition de M.