C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

1792 et 2270 du code civil la responsabilité de la société requérante, qui ne peut demander à en être exonérée qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage ; Considérant que les

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Patrick A, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale. ".

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

1832 du code civil, dont l'article 1871 du même code impose de respecter les "dispositions impératives" aux associés d'une société en participation ; que la S.A.

22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 10 avril 1963 ; le code des pensions civiles et militaires de retraites ; l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut général des fonctionnaires ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance

211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960

L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR

L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : " Les ministres des cultes

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /