Il est prononcé, dans des conditions de procédure prévues à l'article 40 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de

de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. ( ...)" ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé sommaire des faits

B demande au Conseil d'Etat de juger que ses membres, lorsqu'ils ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

Sur les conclusions relatives à la mise en oeuvre par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 6.

laquelle le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rejeté sa demande du 23 novembre 2020 tendant à la saisine du procureur de la République, sur le fondement de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article

en résulte que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires était compétente pour apprécier, à l'occasion du litige qui était porté devant elle, la légalité des dispositions de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1961 : "1.