Article 2 : Il est accordé à M.

45, 46 et 56 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 45 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La SOCIÉTÉ AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que détaillés dans l'annexe I de la directive 2014/45/UE, dès la lecture de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 1 000 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, par

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

lits de chirurgie ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 août 2001 ainsi que l'ordonnance du

au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés "est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce

X... à concurrence de 3 093 F de pénalités au titre de l'année 1973. Article 2 : Le revenu imposable de M.

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

000 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1967, DOIT ETRE RAMENE DE 45 000 A 38 000 FRANCS

Article 3 : Le taux de la pension révisée de M. X pour séquelles du traumatisme du genou gauche est fixé à 35 %.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire (

4 et 5 mars 1989, la majoration de solde prévue par le décret du 22 mars 1972 ; Article 1er : La requête de M.