En ce qui concerne les mesures de l'article 5.7 de l'avenant relatives à la prise en charge des soins à domicile des patients dépendants : 16.

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT) " CGT enseignement privé " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 4.1 et 5.2

Le dernier alinéa de l'article 5.3 du règlement du concours stipule que " dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou une suppression de la prime pourra

R.5 du même code : " Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article L.5.2 (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

L 5.2.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne ; Article 1er : La requête de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités de la république fédérale d'Allemagne ; Article 1er : La requête de M.

cumulées et plafonnées à 15 % du montant de l'ensemble du marché " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5.2 du CCAP : " (...)

(n° 1536) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension, d'une part, le dernier alinéa du paragraphe " salaires mensualisés " de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de Louveciennes ; -d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier

212 bis du code général des impôts ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'article 5.7 des conventions la liant à ses clients n'était pas

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en ayant jugé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article 5.3 " caractéristiques

et curative des installations de climatisation (article 5.5) et, comme il a déjà été dit ci-dessus, mettre en place tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais (article

L'article 5.2. de ce chapitre du règlement prévoit, pour l'hébergement à caractère social, une place de stationnement pour six chambres, pour la restauration, aucune place et, pour les bureaux, une place

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

En premier lieu, aux termes de l'article UA 13.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Levallois-Perret : " Des arbres intéressants sont mentionnés au document graphique n°5.1

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eiffage Immobilier Méditerranée n'est pas admis.

48 de la loi susmentionnée : "Nonobstant les dispositions des articles ( ...)