) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 de ce code : (...)

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

L. 631-14 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - d'une erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu'il avait commis un manquement aux obligations

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

DESMOINEAUX ET MME S... , QUI OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 636 VOIX, 639 VOIX ET 639 VOIX ; QUE DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'IL A REGULIEREMENT ANNULE L'ELECTION DE MME R..., LAQUELLE N'OBTENAIT

19-1 de la loi du 7 juillet 1977 et de l'article 1er du décret du 1er avril 2009 à 1 265 000 euros, le montant maximal du remboursement dû par l'Etat à une liste au titre de ces élections s'élève à 632

et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " ; qu'aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément

les buts ou les résultats" ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : "1.

requérant soutient que l'arrêté attaqué aurait également méconnu les dispositions de l'article L. 631-4 du même code en reconnaissant une organisation interprofessionnelle pour l'ensemble des produits

Article 2 : Mme D...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27

assignés au titre de l'année 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 1985 est annulé.

sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés au titre de l'année 1980.

L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, les titres distincts de docteur d'Etat en chirurgie dentaire et de docteur d'Etat en médecine et sont inscrits, pour pratiquer leur art, dans leurs ordres