1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

du code civil ; Considérant, d'autre part, que la double circonstance que ces conclusions en garantie étaient présentées à la suite d'une demande formée contre la ville par les sociétés SNTC, SEEM et SCIEM

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à

Y... du devoir de prudence qui s'impose au conducteur en vertu des articles R.10 et R.23 du code de la route ; qu'il résulte de l'instruction que M.

sous le n. 8370, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ... en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN

de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 68-836 du 24 septembre 1968 ; Vu le décret n°

266 du même code : "1.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée

Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces