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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494169.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222
22 février 2022
22 février 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222
22 février 2022
22 février 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453065.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042427546
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460980.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012431
29 juillet 1998
29 juillet 1998
modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
13 avril 2017
par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464854.20230227
27 février 2023
27 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008071342
9 février 2001
9 février 2001
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 4 sur 22