280 F ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 ; 3.

Article 2 : La requête présentée par la société Aventure Land devant la cour administrative d'appel de Versailles et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

sur la valeur professionnelle de l'agent promu en méconnaissance de la réglementation en vigueur, sur les dispositions relatives à l'avancement d'échelon de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant

pour une collectivité d'acquérir un terrain classé par un P.O.S. en emplacement réservé [article L.123-9 du code de l'expropriation] - Délai prévu pour procéder à l'acquisition du terrain - Réduction

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile

L'article 25 de ce décret dispose que : " le tableau d'avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet ".

En troisième lieu, comme il est dit au point 1, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 9 décembre 2010 que l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue par l'article 10 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 ; Vu

scolarité ; Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale : "Pour la constitution initiale des corps de la police

mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en fonction à la date de publication

9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant le décret du 2 mai 1972, relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes : "En application du deuxième alinéa de l'article

Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet

9 DUDIT MARCHE A METTRE CE DERNIER EN NANTISSEMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DE LUI CONSENTIR DES AVANCES ; QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 27 JANVIER 1972 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M.

de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que les articles 2 et 3 susmentionnés du décret ne sont contraires à aucune des dispositions de l'avant dernier alinéa

prévue à l'article 34 (...) " ; que l'article 25-3 de la même ordonnance prévoit qu'" avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre

, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de gardien de la paix" ; que les articles 12 et 15 du même texte prévoient la prise en compte, dans le calcul des services effectifs pour