soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 8 février 2000 de la Commission nationale de la coiffure et sa décision implicite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

en vertu des pouvoirs propres de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-8 de ce code n'étaient pas contraires aux droits et libertés

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-8 de ce code n'étaient pas contraires aux droits et libertés

R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 6° de l'article L. 711-8 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie de région "

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des