) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

Jean-Jacques A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2006-83

pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la création

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

R. 510-2 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme : " Dans la zone comprenant la région parisienne, telle qu'elle est définie par la loi n° 64-607 du 10

, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un

512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil

par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-13 (...) sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret

963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En vertu des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 de ce code, la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionne notamment le nom du médicament, lequel est réglementé par les articles R. 5121-2 et