1968 ET 1969, L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE DISPOSE QUE "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 14. ...

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

R. 752-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le dossier de demande d'autorisation présenté par la SCI Progecom comportait, d'une part, une évaluation suffisante de

DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

L. 752-21 du code de commerce.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

- Applicabilité des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, relatif à l'indemnité minimum de licenciement - Existence. | 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL

Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, intervient entre 11 heures et 15h30 et doit commencer avant 14 heures.

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en